Mentions légales

SAT.TV
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 18 avril 2016
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre la société Eutelsat, 70 rue Balard 75015 Paris (ci-après « Eutelsat ») et l’Utilisateur, tel qu’identifié lors du processus d’ouverture du compte utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

Edition et hébergement du Site et de l’application
Edition du Site et de l’application

« www.sat.tv »
Le Site est édité par la société Agence 1min30
Siren : 429 419 179 RCS PARIS
Siège social : 25, rue Cail – 75010 Paris
Capital : 8 000 €
Responsable de la publication : Agence 1min30
Contact : ha@1min30.com

« Sat.tv »
L’application est éditée par la société Wiztivi SAS.
Siren : 500 990 296 RCS NANTES
Siège social : Atlanpole La Fleuriaye, 2 bis avenue du Professeur Jean Rouxel, BP 20701, 44481 Carquefou Cedex, France
Capital : 179 448 €
Contact : contact@wiztivi.com

Hébergement du Site et de l’application

« www.sat.tv »
Le Site est hébergé par la société Presslabs.
Adresse : Str. Vasile Alecsandri nr.3, Etaj 3, Ap 12 Timisoara, TM 300078 Romana.

« Sat.tv »
L’application est hébergée par Wiztivi SAS.

Objet des Conditions Générales

Eutelsat propose à l’Utilisateur, sur le site Internet accessible à l’adresse http://www.sat.tv (ci-après désigné « le Site »), (i) un service nommé « Sat.TV » constituant un guide des programmes TV des chaînes gratuites du satellite HOT BIRD, et (ii) une application mobile permettant à l’Utilisateur de connaître à tout instant les programmes diffusés sur le satellite, de filtrer les chaines et les programmes favoris, d’obtenir des recommandations personnalisées et de recevoir des alertes (ci-après les « Services »). Les Services sont présentés sur les pages du Site. Par Services, on entend, sans que cette liste soit limitative, les contenus proposés, les éléments de mise en valeur des contenus, la mise à disposition d’outils, notamment l’application mobile (ci-après désigné par le terme « Application »).
Eutelsat se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces des Services qu’elle propose.
Eutelsat se réserve le droit de mettre à jour, de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la mise à disposition et/ou l’accès par l’Utilisateur à ces Services et l’utilisation qu’il en fait.
L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales exclut l’application de toute disposition différente ou contraire. Les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse.
Toute utilisation des Services contraire aux Conditions Générales est prohibée et sanctionnée, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
Contenu des Services

Eutelsat propose à l’Utilisateur les Services suivants :
Services proposés sans identification de l’Utilisateur
Présentation des chaines de Télévision disponibles sur le satellite HOT BIRD.
Guide des programmes TV des chaînes gratuites du satellite HOT BIRD.

Services proposés avec identification et inscription préalable de l’Utilisateur :
Filtrage des chaînes et les programmes favoris.
Suggestion de programmes pouvant intéresser l’utilisateur.
Cette inscription peut s’effectuer soit par le Site, soit, le cas échéant, selon d’autres modalités proposées par Eutelsat, et notamment par l’utilisation d’outils nomades (dont les téléphones portables).
Eutelsat peut créer des nouveaux services soumis à un accès et/ou décider qu’un service en accès libre sera soumis à un accès.
Ouverture d’un Compte Utilisateur (Inscription de l’Utilisateur)
L’Utilisateur est amené à communiquer à Eutelsat des informations personnelles, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès au Site et aux Services et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur doit ainsi communiquer :

  • Adresse électronique.
  • Mode de passe
  • Année de naissance
  • Pays de résidence
  • Langues parlées
  • Types et genres de programmes favoris

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription aux Services, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Si Eutelsat a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, Eutelsat se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte de l’Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.
Identifiants et mot de passe
Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à rentrer son adresse email servant à l’identifier (l’ « Identifiant de Connexion ») ainsi qu’à choisir un mot de passe d’au moins quatre caractères alphanumériques (le « Mot de Passe »).

L’Identifiant de Connexion choisi par l’Utilisateur ne doit en outre pas :
faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
être vulgaires ou insultants,
avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française,
faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac,
être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

Eutelsat se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des Identifiants de Connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits.
Le Mot de Passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.
Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :
ne pas divulguer à des tiers ni son Identifiant de Connexion, ni son Mot de Passe ;
prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
ne pas donner accès à son Compte à un tiers ;
utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse ;
ce qu’Eutelsat puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.

Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Eutelsat et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuée au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session d’accès en cliquant sur « Me déconnecter » ou toute mention similaire proposée.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou Mot de Passe, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Eutelsat.
Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte, il doit avertir immédiatement Eutelsat. Eutelsat pourra alors réinitialiser son mot de passe.

Eutelsat pourra également bloquer l’accès au Compte en question.
En cas d’oubli du Mot de Passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «J’ai oublié mon mot de passe ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son Identifiant de Connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

Protection des données à caractère personnel

6.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Eutelsat informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il peut être amené à lui communiquer par le biais du Site ou des Services.

Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur, notamment : coordonnées électroniques, téléphoniques, ou indirectement, est considérée selon la législation applicable comme une donnée confidentielle et traitée comme telle.
Il est toutefois entendu que si l’Utilisateur indique dans son adresse électronique ses nom et prénom, il ne pourra opposer le caractère confidentiel de ces données à Eutelsat.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est Eutelsat, ce que l’Utilisateur accepte.
Ce traitement des données personnelles de l’Utilisateur est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pays d’implantation d’Eutelsat.
Eutelsat procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire.
Les données collectées proviennent de la fourniture de leurs informations par les personnes désireuses d’accéder ou d’utiliser les Services et de devenir Utilisateur.
Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et notamment l’accès et l’utilisation des Services.

Eutelsat conserve les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites au présent article et aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
L’utilisateur dispose d’un droit de suppression des données qui le concernent, directement à partir de l’Application mobile, lorsqu’il s’est préalablement authentifié.
Sous réserve de justifier de son identité / adresse mail, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut mettre en œuvre ce droit en écrivant à Eutelsat à l’adresse électronique suivante : support@sat.tv.

6.2. Pour des besoins statistiques, Eutelsat peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. L’acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute souscription, gratuite ou payante.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Eutelsat se réserve également le droit de collecter certaines informations :
liées à l’ordinateur de l’Utilisateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle)
liées aux Services (log et historique de tous les échanges de données, « log » et historique des connexions).
Eutelsat pourra utiliser ces informations à toutes fins, notamment pour cibler les promotions de contenus et de chaines TV, améliorer l’utilisation des Services ou contrôler le respect des termes des présentes Conditions Générales.

Eutelsat ne transmettra pas les données de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux.
Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées par Eutelsat pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction.

6.3. En règle générale, Eutelsat s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de ses Utilisateurs, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées et précisées dans les présentes Conditions Générales, et notamment ;

Eutelsat pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et /ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
Eutelsat pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
Eutelsat peut également divulguer des données concernant ses Utilisateurs si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions Générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs ;
en cas de restructuration ou de cession, Eutelsat pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

Fourniture et Utilisation des Services

Engagements et Responsabilité d’Eutelsat

Aucun terme des présentes Conditions Générales n’affectera les droits d’ordre public auquel l’Utilisateur peut prétendre en qualité de consommateur et auxquels l’Utilisateur ne peut renoncer en application d’un contrat.
Eutelsat fournit les Services en l’état, et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, Eutelsat ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès.
Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Eutelsat ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des Services.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Eutelsat ne prend aucun engagement, express ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services aux usages de l’Utilisateur. Aucune information ou conseil donné par Eutelsat, via les Services ou non, ne crée d’obligation pour Eutelsat ni de garantie.
En particulier, Eutelsat ne déclare ni ne garantit :
que l’utilisation des Services répondra aux besoins de l’Utilisateur ;
que l’utilisation faite des Services par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs ;
que toute information obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable ;
que les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui aura été fourni à l’Utilisateur dans le cadre des Services seront corrigés.
Eutelsat ne garantit pas que l’accès à tout ou partie des Services demeure gratuit pendant une durée indéfinie. En cas d’instauration de nouveaux services payants ou de modification d’un service gratuit en un service payant, des Conditions Spécifiques d’Utilisation seront proposés à l’Utilisateur au préalable, ou le cas échéant de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions Générales, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s’applique aux Services.
Dans le cas où la responsabilité d’Eutelsat serait néanmoins engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation du Site ou des Services.
En toute hypothèse, Eutelsat ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité d’Eutelsat pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne pourrait être engagée contre Eutelsat plus d’1 (un) an après le jour du manquement commis par Eutelsat.

Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les partenaires d’Eutelsat, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci. En conséquence, Eutelsat est dégagée de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l’intermédiaire du Site et/ou des Services, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d’utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

Attention : Toutes les données et informations présentes ou accessibles par le site Eutelsat ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par l’Utilisateur directement connecté sur le Site et l’Application. Eutelsat est et sera particulièrement vigilante, et engagera toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des Conditions Générales du site.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, il devra contacter Eutelsat:
Téléphone : +33 153 95 47 47
Courriel : support@sat.tv

Les noms, images, logos ou tout autre signe distinctif présenté sur le Site identifiant Eutelsat et/ou ses partenaires et/ou des tiers et/ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits voisins, en France et à l’étranger.

Les Services et leurs contenus, la structure générale du Site, des Services, les contenus éditoriaux, images, photographies, sons, vidéos ou multimédias, l’Application, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site et dans les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables.
Eutelsat et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et dans les Services.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès d’Eutelsat, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les Services ;
procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;
compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des Services, y compris pour corriger les éventuelles erreurs, seule Eutelsat étant habilitée à effectuer les corrections éventuelles ;
distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l’utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit d’Eutelsat.
En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l’utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable d’Eutelsat, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Sanctions en cas de non-respect des Conditions Générales

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, Eutelsat se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, du Site et des Services, sans dédommagement.
Par ailleurs, Eutelsat dispose de la faculté de suspendre l’accès au Compte Utilisateur et l’utilisation des Services à tout moment.
Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes Utilisateur, toute violation des règles relatives à l’un des Comptes permet à Eutelsat d’appliquer les sanctions prévues par le présent article à l’ensemble des Comptes.
En conséquence d’une suspension définitive, le Compte Utilisateur sera clôturé et toute nouvelle demande d’inscription pourra être bloquée. Les Utilisateurs dont le Compte a été supprimé par Eutelsat, ou qui se sont vus interdire l’accès aux Services mis en ligne par Eutelsat, ne peuvent créer de nouveau Compte, ni utiliser les Services, sauf autorisation d’Eutelsat.
Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou d’Eutelsat.

Révision des Conditions Générales

Eutelsat se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles conditions générales afin de les soumettre à son acceptation.
En cas de modification des présentes Conditions Générales, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales lors de la connexion suivant ladite modification. Les Conditions Générales modifiées ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées.
Toutefois, en cas de changement des informations mentionnées à l’article 2, l’Utilisateur en sera informé mais ces changements ne seront pas considérés comme des changements des présentes Conditions Générales.
Acceptation et durée des Conditions Générales
Acceptation

Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-avant.

Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Eutelsat et l’Utilisateur pour une durée non déterminée.
L’Utilisateur est libre d’y mettre fin en clôturant son compte directement dans l’application mobile, ou, plus simplement, en cessant d’utiliser le Site et/ou les Services pendant plus de six (6) mois.

Eutelsat est libre de mettre fin aux présentes Conditions Générales par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur avec un préavis de quinze (15) jours, ou lorsque l’Utilisateur a cessé d’utiliser le site et/ou les Services pendant plus de six (6) mois.
Il est toutefois précisé que les stipulations des Conditions Générales mises à disposition de l’Utilisateur antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services utilisés antérieurement au jour de la résiliation.

Validité des Conditions Générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l’équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Loi applicable, conflits et juridiction compétente

Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française.

Conflits – Juridiction compétente

Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer Eutelsat de toute difficulté, par courrier postal adressé à Eutelsat, 70, rue Balard 75015 PARIS – France et à rechercher, à la demande de Eutelsat, une solution amiable.

Contacts

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
Par e-mail : support@sat.tv
Par courrier : Eutelsat, 70, rue Balard 75015 PARIS

Propriété intellectuelle

Eutelsat S.A. éditeur du site www.whatchsat.tv, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel se rapportant au site, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur, à l’exception des contenus descriptifs des programmes et logos des chaines qui sont de la propriété des chaines de TV. De même Eutelsat S.A. éditeur est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du site. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.