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Mentions légales

Les pages de ce site internet www.sat.tv (le « Site ») et de l’application mobile Sat.tv (l’« Application ») sont publiées par la société Eutelsat.

Editeur

EUTELSAT

Société anonyme

Capital : 658 555 372,80 euros

RCS : Paris 422 551 176

Siège social

70 rue Balard

75015 Paris

FRANCE

Téléphone : 01 53 98 47 47

Courrier électronique : support@sat.tv

Directrice de la publication : Marie-Sophie Ecuer, Directrice de la Communication Groupe Eutelsat

Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la société SC PRESSINFRA SRL, dont le siège social est situé Timisoara, Traian Vuia Street, n° 18, ROUMANIE, enregistrée sous le numéro unique 37483630 et immatriculée au registre du commerce sous le numéro J35/1528/2017.

Courrier électronique : ping@presslabs.com

Hébergeur de l’Application

L’Application est hébergée par la société WIZTIVI SAS, immatriculée sous le numéro RCS 500 990 296 Nantes, dont le siège social est situé Atlanpole La Fleuriaye, 2 bis avenue du Professeur Jean Rouxel, BP 20701, 44481 Carquefou Cedex, FRANCE. 

Courrier électronique : contact@wiztivi.com

Dernière mise à jour le 1er septembre 2020

Conditions Générales d’Utilisation 

du Site, de l’Application et des Services Sat.tv

Préambule

EUTELSAT, société anonyme au capital de 658 555 372,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 551 176, dont le siège social est sis 70, rue Balard, F-75502 Paris cedex 15, France, est l’éditeur du site internet www.sat.tv, de l’application mobile Sat.tv et des services en ligne disponibles lors de la connexion de l’utilisateur.

Article 1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

« Application » : désigne l’application mobile Sat.tv éditée par Eutelsat.

« Compte Personnel Sat.tv » ou « Compte Personnel » désigne l’espace unique mis à la disposition de l’Utilisateur après inscription, lui permettant d’accéder, après s’être identifié avec ses Identifiants de Connexion au Site, à l’Application et aux Services.

« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à des coordonnées, des données d’identification ou d’accès ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Identifiants de Connexion » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès à son Compte Personnel.

« Services » : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur et disponibles sur le Site et l’Application comprenant, entre autres, un guide des programmes TV des chaînes gratuites sur les satellites EUTELSAT 7W et HOT BIRD, une signalisation à destination de décodeurs satellite certifiés ainsi que des fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de connaître à tout instant les programmes diffusés sur ces satellites, de sélectionner des chaînes et des programmes favoris, d’obtenir des recommandations personnalisées et de recevoir des alertes.

« Site » : désigne le site internet www.sat.tv édité par Eutelsat.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte Personnel Sat.tv, qui enregistre ses Données Personnelles afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble des Services disponibles sur le Site et l’Application.

« Visiteur » : désigne toute personne physique accédant au Site et à l’Application à des seuls fins de consultation et sans utilisation d’un Compte Personnel.

Chaque fois que le contexte l’exige, les termes utilisés au singulier s’entendent également au pluriel et vice et versa.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site, de l’Application et des Services. 

Ces dispositions s’appliquent concomitamment à notre Politique de Protection des Données Personnelles.

En naviguant sur le Site ou l’Application et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur ou le Visiteur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’y conformer.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site ou de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

Eutelsat se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Eutelsat se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès à son Compte Personnel et à l’utilisation des Services associés.

Article 3. Conditions d’accès au Site, à l’Application et aux Services

L’accès au Site, à l’Application et aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’Eutelsat et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et/ou des Services qui pourront être effectués sans notification préalable à l’Utilisateur ou au Visiteur.

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services, l’accès internet ou les frais de communication sont à la charge de l’Utilisateur ou du Visiteur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet.

Article 4. Présentation du Compte Personnel Sat.tv

  1. Création et inscription

Eutelsat met à la disposition de l’Utilisateur un Compte Personnel lui permettant d’avoir accès gratuitement via un Identifiant de Connexion unique à l’ensemble des Services.

La création d’un Compte Personnel est destinée à l’usage des personnes majeures. 

Pour créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner un formulaire avec les Données Personnelles suivantes : adresse e-mail; année de naissance ; pays de résidence et langue(s) parlée(s).

La création d’un Compte Personnel sera réputée réalisée dès la réception par Eutelsat de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription et que l’Utilisateur a cliqué sur lien d’activation du Compte Personnel qui lui est envoyé sur son adresse e-mail.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire Eutelsat en erreur. Il est tenu de fournir une adresse e-mail valide. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses Données Personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par adresse e-mail.

  1. Gestion du Compte Personnel par l’Utilisateur

Le Compte Personnel est strictement personnel. Les adresses e-mails et les mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe. Tout accès au Compte Personnel ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du mot de passe de l’Utilisateur, seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. 

Le mot de passe choisi est unique, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données. Eutelsat s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut faire une demande de régénération sur le Site ou l’Application. Il recevra alors un mail de retour, générant la possibilité de créer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses coordonnées, ses identifiants, etc. via son Compte Personnel.

Après identification de l’Utilisateur et dans le cas où ce dernier ne déconnecte pas sa session de Compte Personnel, il est entendu que le Compte Personnel restera actif (connecté) pour une durée raisonnable. L’Utilisateur sera alors automatiquement reconnu à chacune de ses visites sur le Site ou l’Application pendant cette durée raisonnable. L’Utilisateur peut cesser cette reconnaissance automatique à tout moment en se déconnectant de son Compte Personnel.

  1. Durée, résiliation et désinscription

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée.

Eutelsat se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé (pas de connexion au Compte Personnel) durant plus de douze (12) mois.

De la même façon, Eutelsat se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît expressément que Eutelsat peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et/ou l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer son Compte Personnel, via le bouton “Effacer mon compte” disponible dans son Compte Personnel.

Il est averti par les présentes que sa désinscription porte alors sur l’ensemble du Site, de l’Application et des Services d’Eutelsat.

Article 5. Services proposés par le Site et l’Application

Eutelsat propose à l’Utilisateur les Services suivants :

  • Services proposés sur les décodeurs certifiés :
  • Installation et mise à jour de toutes les chaînes disponibles sur les satellites EUTELSAT 7W, EUTELSAT 8W et HOTBIRD ;
  • Organisation des chaînes par thème ;
  • Guide des programmes TV des chaînes gratuites des satellites EUTELSAT 7W, EUTELSAT 8W et HOTBIRD.
  • Services du Site et de l’Application proposés au Visiteur :
  • Présentation des chaînes de télévision disponibles sur les satellites EUTELSAT 7W, EUTELSAT 8W et HOTBIRD ;
  • Guide des programmes TV des chaînes gratuites des satellites EUTELSAT 7W, EUTELSAT 8W et HOT BIRD.
  • Services de l’Application proposés à l’Utilisateur disposant d’un Compte Personnel :
  • Filtrage des chaînes par thème ; 
  • Définition par l’Utilisateur de ses chaines favorites et ses programmes favoris ;
  • Suggestion de programmes pouvant intéresser l’Utilisateur sur la base des renseignements de ses préférences.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’Eutelsat peut, sans préavis ni indemnité, modifier tout ou partie des Services fournis sur le Site et/ou l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

Article 6. Propriété intellectuelle

Toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site et l’Application, ou transmises par satellite ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par le Visiteur ou l’Utilisateur. Eutelsat engagera toute action appropriée contre tout acte quelconque effectué en violation des droits de propriété intellectuelle sur des éléments du Site, de l’Application ou des Services.

Les noms, images, logos ou tout autres signes distinctifs présentés sur le Site et l’Application identifiant Eutelsat et/ou ses partenaires et/ou des tiers et/ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits voisins, en France et à l’étranger.

Les éléments du Site, de l’Application, des Services ainsi que l’ensemble de leurs contenus éditoriaux en ce compris notamment, textes, graphismes, logiciels, images, photographies, sons, vidéos ou multimédias, les bases de données incluant leur structure et leur organisation, et plus généralement l’ensemble des éléments de conception du Site et de l’Application sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables.

Eutelsat et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments et contenus présentés sur le Site, l’Application et les Services.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter ces droits et notamment à ne pas :

  • reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site, l’Application et les Services ;
  • procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
  • procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;
  • compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
  • modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des Services, y compris pour corriger les éventuelles erreurs, seul Eutelsat étant habilité à effectuer les corrections éventuelles ;
  • distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
  • enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
  • revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute utilisation des éléments et contenus du Site, de l’Application et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site, l’Application, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit d’Eutelsat.

En aucun cas l’accès possible aux informations du Site, de l’Application et à certaines données ne peut permettre au Visiteur et l’Utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée ou tout autre élément du Site, de l’Application. Il est rappelé que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, l’Application, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable d’Eutelsat, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 7. Données collectées

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site, de l’Application et des Services. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Politique de Protection des Données Personnelles, disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Protection des Données Personnelles ».

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Visiteur ou l’Utilisation reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Les données transmises par l’Utilisateur, lors de la création d’un Compte Personnel, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

À tout moment, l’Utilisateur dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. Pour exercer ces droits, il lui suffit de nous écrire en utilisant le formulaire disponible en ligne, envoyer un e-mail à support@sat.tv ou un courrier à Eutelsat, Service Sat.tv, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.

Garanties 8. Garanties et Responsabilités

Les contenus éditoriaux sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture des Services d’Eutelsat se limitant à une obligation de moyen.

En aucun cas, Eutelsat n’est responsable du contenu des chaînes ni de leurs programmes de diffusion. Dans ce cadre, Eutelsat n’est qu’un intermédiaire entre le Visiteur et/ou l’Utilisateur et lesdites chaînes et, en conséquence, ne saurait être responsable ni du contenu, ni des problèmes qui pourraient intervenir avec ou sur les services qui ne sont pas sous sa responsabilité.

Les Services sont fournis « en l’état » et, dans les limites permises par la loi, sans aucune garantie explicite, implicite et légale, de sécurité, de fiabilité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de non infraction de droits de propriété. A cet égard et notamment, Eutelsat ne garantit nullement que ses Services sont accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices.

Eutelsat se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour durant lesquelles les Services peuvent ne pas être disponibles. Eutelsat travaille à la constante amélioration des Services et produits et les mises à jour pourront de ce fait impliquer des changements dans la forme ou dans les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services.

Eutelsat s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site, de l’Application et des Services conformément aux règles d’usages de l’internet. En conséquence, la responsabilité d’Eutelsat ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté d’Eutelsat notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet dans la transmission de messages;
  • transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ou l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur ou le Visiteur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’Eutelsat en sa qualité d’éditeur du Site et de l’Application ou sur tout autre fondement.

Garanties 9. Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Garanties 10. Règlements des différends

Avant toute saisine d’un tribunal, le Visiteur ou l’Utilisateur s’engage à informer Eutelsat de toute difficulté, par courrier postal adressé à Eutelsat, 70, rue Balard 75015 Paris – FRANCE et à rechercher une solution amiable.

Dernière mise à jour le 1er septembre 2020